La gérance de fait : une situation risquée
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.
Archives du mot-clé Juridique
Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?
Clauses environnementales dans les baux ruraux
Des clauses à caractère environnemental peuvent désormais être insérées dans les baux ruraux
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie.
Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.
Petite piqûre de rappel sur le fonctionnement du Perp
Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui permet de désigner un bénéficiaire de la rente viagère en cas de décès du souscripteur.
Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société
L’action en nullité d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude.
Soldes d’hiver : à vos agendas !
Les prochains soldes d’hiver commenceront presque partout en France le mercredi 6 janvier 2016.
Gare aux mauvais payeurs !
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics.
Assurance-vie en fonds en euros : quel sera le rendement en 2015 ?
À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des contrats d’assurance-vie en fonds en euros, quelques indices laissent penser que ce taux sera proche de 2,25 % pour 2015.