Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Archives du mot-clé Juridique
Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
Simplification des transactions immobilières
Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un site Internet pour inciter les établissements bancaires à respecter les nouvelles pratiques en matière d’assurance-emprunteur.
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier n’a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d’habitation.
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.