Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée
Archives du mot-clé Juridique
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Intérêt légal : deux taux sinon rien !
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.
Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas.
Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.
Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays.