Bail commercial : qui doit payer les charges ?
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.
Archives du mot-clé Juridique
La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.
Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?
Selon certaines estimations, les taux d’intérêt des assurances-vie en fonds en euros devraient être en recul en 2014.
Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.
Une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.
Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !
Les résultats de l’exercice d’évaluation des bilans des banques françaises sont positifs.
Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés
Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
Plus de souplesse pour candidater à un marché public
Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.