À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.
Les salariés et les travailleurs indépendants pourraient bientôt bénéficier d’une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation.
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.
L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.
Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires.
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.
Microsoft vient d’annoncer l’implication de Mesh, sa plate-forme de communication, dans son application de communication collaborative Teams. Son objectif : mêler les environnements virtuels et les avatars de Mesh avec les fonctionnalités de Teams.
Selon une étude des Notaires de France, pour les moins bonnes étiquettes énergie (classe F-G), la moins-value reste toujours plus significative et plus importante sur les prix des maisons que sur ceux des appartements.
Les employeurs peuvent être contraints de mettre en conformité avec une récente instruction interministérielle le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficient leurs salariés au sein de l’entreprise.
En 2020, les encours en assurance-vie ont progressé de 0,8 % pour s’établir à 1 796,5 Md€.
