Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?
Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande.
Archives du mot-clé Le Guide du Chef d’Entreprise
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
Dégrèvement
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019.
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
À compter du 1 décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte aux parties.