Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.
Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.
Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €.
Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1 septembre prochain.
Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 4,52 %, soit 0,28 point de plus par rapport au mois précédent.
Dans de nombreuses entreprises, les salariés devront avoir pris, au 31 mai 2023, l’ensemble des congés qu’ils ont acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Messages de Google devrait enfin proposer le chiffrage de toutes les conversations de groupe. Cette technologie assure que seules les personnes participant à un groupe peuvent lire les messages qui y sont échangés.
Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos.
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2022 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2023.
