Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels.
Archives du mot-clé Actualité
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers.
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
À partir du 1 juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés, dans chaque région, par des commissions paritaires interprofessionnelles.
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié.
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux.
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.
Bing : une nouvelle fonction de recherche d’image
Le moteur de recherche américain permet de lancer une recherche sur un objet présent sur une photo.
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017.
Les conditions de l’agrément d’une association
Un récent décret précise les exigences à respecter par toute association qui demande un agrément.