Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024.
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024.
Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue.
Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.
Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant.
L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.
L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.
Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais n’ont pas encore réalisé le conseil stratégique phytosanitaire désormais requis disposent d’un délai d’un an pour le faire, délai au cours duquel ils bénéficieront d’un certificat provisoire.
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.