Archives du mot-clé Actualité

Pas de CICE pour les associations non lucratives !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est réservé aux associations lucratives.

Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !

L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.

Google I/O 2016 : Allo et Duo ne convainquent pas

Avant même leur sortie, Allo et Duo, les nouvelles applications de communication de Google sont critiquées pour leur manque de sécurité.

Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac

Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu’au 15 juin.

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !

Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds.

Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?

Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s’il garde pour lui des informations qu’il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d’influer sur leur consentement.

Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa

Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.