Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.
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Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
Depuis le 1 janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.
Un CDD non signé vaut CDI !
Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.
Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.
Mise en place du registre des actifs agricoles
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.
Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.