Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
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Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
Les droits de la défense du membre d’une association susceptible de faire l’objet d’une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.
La blockchain au service de la traçabilité
Volailles, vins, diamants, la technologie blockchain est de plus en plus utilisée pour assurer la traçabilité des produits que nous consommons.
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain.
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Au 1 juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail.
Mécénat des entreprises : une progression constante
En 2015, les entreprises ont donné environ 1,6 milliard d’euros à des associations et fondations.