L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n’autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d’information à son égard.
Archives du mot-clé Contrats
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
En cas de reprise d’un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d’indemnité d’éviction.
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.
Entreprises et marchés publics : les nouveaux seuils
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2016.
Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !
Les pénalités qu’une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé
Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées.
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu’il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n’a lui-même pas payé.