Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
Archives du mot-clé Droit des particuliers
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
À compter du 1 décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs.
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
Les propriétaires de logements meublées loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende.
L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’un crédit immobilier.
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.
Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
Selon la Banque de France, près d’un crédit sur deux nouvellement souscrit fait suite à une opération de renégociation.