SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés
Depuis le 1 juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.
Archives du mot-clé Fomalités/Déclarations
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.
Caution : gare aux informations données à la banque !
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
À partir du 1 janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national.
L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !
Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché.
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.