Le crédit entre entreprises est encouragé !
Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.
Archives du mot-clé Juridique
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019.
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association
Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans.
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.