Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale.
Archives du mot-clé Juridique
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
Depuis le 1 octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.
Le prix des terres agricoles en 2016
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié.