Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels.
Archives du mot-clé Juridique
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers.
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié.
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
À compter du 1 janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux.
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
À compter du 1 juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende.
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme.
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017.