Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application.
Archives du mot-clé Juridique
État des lieux des entreprises libérales
En 2014, la France comptait un peu plus d’un million d’entreprises libérales.
Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit par le client.
Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
Fini les boissons sucrées ou édulcorées servies à volonté !
La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public.
Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !
La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail.
L’association n’est pas responsable de tout !
L’association doit protéger ses membres des risques qui sont en lien avec l’activité qu’elle organise, mais pas de tous les risques.
Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire
Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.
Changer de banque est désormais plus simple !
Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
Moins de défaillances d’entreprises en 2016
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015.