Des Français généreux !
Les associations et les fondations ont reçu plus de 4 milliards d’euros de dons en 2015.
Archives du mot-clé Juridique
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement.
Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver
Sauf dans certains départements de l’Est de la France et en outre-mer, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain.
Contrôle des structures des exploitations agricoles : vous pouvez interroger le préfet !
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.
Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS
Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS.
Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.
La remontée des taux des crédits immobiliers est proche !
Compte tenu de la remontée des taux des obligations d’État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance.
Vente d’un fonds de commerce : le retour de la publication dans un journal d’annonces légales
L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie.
Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !
Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l’absence d’adoption par l’autorité administrative d’une nouvelle décision sur ce point.