Les prix des forêts françaises flambent !
Selon le dernier rapport de la Société Forestière et de la Fédération nationale des Safer, le prix moyen des forêts a progressé de 2,8 % en 2015.
Archives du mot-clé Juridique
Les garagistes bientôt tenus de proposer des pièces d’occasion
À compter du 1 janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves.
Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL
Pour remplacer le gérant d’une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l’assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant !
Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.
Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit
Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.
Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations
Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l’Euro 2016 devant 300 personnes maximum n’ont pas à demander de licence à l’UEFA.
Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.
Commerçants : bientôt les soldes d’été
Sauf dans certains départements, les soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin prochain.
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
La mention manuscrite apposée par l’acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire.