Don manuel à une association
L’acceptation d’un don manuel par une association échappe à tout formalisme.
Archives du mot-clé Juridique
Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations
La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.
Le crowdlending se dote d’un nouvel outil
À compter du 1 octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
Assurance-vie : gare aux faux généalogistes !
Généalogistes de France a constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie.
Dirigeants : vous n’êtes pas couverts par les décisions d’assemblée générale !
Les dirigeants de société peuvent voir leur responsabilité engagée par un associé à cause d’un acte de gestion qu’ils ont pourtant pris avec l’autorisation de l’assemblée générale.
Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure.
Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016
La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l’utilité de la réforme.
Le bénévolat associatif maintient le cap !
Avec plus de 13 millions de bénévoles en 2016, les associations continuent d’inspirer confiance aux Français.
Informations sur les délais de paiement entre entreprises
Les modèles de tableaux relatifs aux informations sur les délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été publiés.