Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?
Archives du mot-clé Juridique
Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !
Le bailleur de terres agricoles qui exerce le droit de reprise doit satisfaire à des conditions notamment d’expérience professionnelle.
Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux
Un quart des Français effectuent des dons en ligne pour une contribution moyenne de 160 euros.
Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
Des précisions viennent d’être apportées sur l’interdiction, à compter du 1 juillet prochain, des sacs de caisse en plastique à usage unique.
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d’assurance-vie sont désormais connues.
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
La notification d’un recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées.
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Des précisions ont été apportées s’agissant des notifications qui peuvent désormais être effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur.
Les contrats à impact social font leur apparition en France
Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel à projets de contrats à impact social.