Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
L’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable.
Archives du mot-clé Juridique
Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
La déclaration à la Safer du projet de vente d’un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit.
Trente ans de vie associative
Plus de 40 % de la population adhéraient à une association en 2013, principalement dans le sport et la culture.
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n’autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d’information à son égard.
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite.
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d’être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l’amiable.
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société.
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1 mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.
Prêt consenti à un GFA
La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement foncier agricole