Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?
Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
Archives du mot-clé Juridique
Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.
Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.
Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur
Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat.
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !
Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a décidé de revoir à la baisse la rémunération du plan d’épargne logement (PEL).
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.