Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.
Archives du mot-clé Juridique
Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».
Le marché immobilier se tend
Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an.
Un net repli de la création d’associations dans la dernière année
La crise sanitaire a engendré une baisse brutale du nombre de créations d’associations entre 2019 et 2020.
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.
Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !
Les parlementaires ont voté contre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-emprunteur. Toutefois, ils ont amélioré la transparence des informations à destination des emprunteurs.
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement entreront en vigueur.
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.