Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.
Archives du mot-clé Juridique
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.
La garantie légale de conformité est renforcée !
À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.
De nouveaux dons au profit des associations
Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables.
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.