Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
Archives du mot-clé Patrimoine
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considèrent la flat tax comme une mauvaise mesure.
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers.