Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?

Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.

Lorsqu’un associé cède ses parts sociales, son compte courant d’associé n’est pas cédé pour autant à l’acquéreur.

Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

Une société qui se transforme en société par actions et qui est déjà dotée d’un commissaire aux comptes est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif social.

Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.