Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !
Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n’engage pas toujours cette dernière.
Archives du mot-clé Sociétés
Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?
Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.
Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales n’augmentent pas ou peu en 2016.
Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales n’augmentent pas ou peu en 2016.
L’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, dans sa version revue et corrigée par la loi Macron, est entré en vigueur le 1 janvier dernier.