Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
Archives du mot-clé Sociétés
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts.
Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?
Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.
Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?
Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.